Communications au JO nº T-556/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-556/16

Ordonnance du Tribunal du 3 mars 2017 - GX/Commission

(Affaire T-556/16)¹

(« Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/248/13 - Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : GX (représentant : G.-M. Enache, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/248/13, du 20 août 2014, de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi en raison de cette décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

GX est condamné aux dépens.

[1] JO C 279 du 24.8.2015 (affaire...