Communications au JO nº T-48/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-48/17

Ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2017 - ADDE/Parlement

(Affaire T-48/17 R)

(« Référé - Financement d’un parti politique - Droit institutionnel - Garantie bancaire - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ADDE) (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Defalque, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : C. Burgos et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant à obtenir la dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du préfinancement de la subvention résultant de...