Communications au JO nº T-134/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-134/17

Recours introduit le 2 mars 2017 - Hércules Club de Fútbol / Commission

(Affaire T-134/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants: S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision C(2017)736 final de la Commission, du 2 février 2017, dans l’affaire GESTDEM 2016/6034 à 2016/6044 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision confirmative d’une décision refusant l’accès aux documents demandés par l’Hércules CF, en rapport avec certains documents figurant dans le dossier sur le fondement duquel la Commission a adopté la décision C (2016) 4060 final, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) octroyée par l’Espagne à Valencia Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva, à Hércules Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva et à Elche Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a conclu à tort que l’article 4, paragraphe 2, troisième et premier tirets, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001 L 145, p. 4) permet de refuser l’accès aux documents demandés.

À cet égard, la partie requérante affirme que la Commission a automatiquement appliqué la présomption générale de confidentialité des dossiers administratifs en matière d’aides publiques reconnue dans la jurisprudence de l’Union et qu’elle a appliqué par analogie, de manière erronée, la jurisprudence relative aux affaires de concentrations, en rapport...