Communications au JO nº T-380/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-380/16

Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2017 - Popescu/Roumanie

(Affaire T-380/16)

(« Incompétence manifeste »)

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Doina Popescu (Slatina, Roumanie) (représentant : M. Ispas, avocat)

Partie défenderesse : Roumanie

Objet

Demande tendant à obtenir, d’une part, la condamnation de plusieurs autorités nationales roumaines pour de prétendus faits de nature pénale et, d’autre part, la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

Le recours est...