Communications au JO nº T-137/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-137/17

Recours introduit le 3 mars 2017 - Kakol/Commission

(Affaire T-137/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Danuta Kakol (Luxembourg, Luxembourg) (représentant : R. Duta, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions du jury du 25 novembre 2016 et du 2 mai 2016 aux termes desquelles la candidature de la requérante, préqualifiée au concours EPSO/AD/177/10-AUDIT2013-Administrators-D5 a été rejetée,

condamner la défenderesse, préqualifiée au paiement du montant de 5.000 euros, sinon de tout autre montant , même supérieur, à fixer ex aequo et bono par votre Tribunal en réparation du caractère vexatoire du traitement de sa candidature,

ordonner tous devoirs de droits,

condamner la défenderesse à l’intégralité des frais et dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

La présente requête est dirigée en substance contre les décisions du 25 novembre 2016 et du 5 mai 2016 aux termes desquelles, la candidature de la partie requérante au concours « EPSO/AD/177/10-AUDIT2013-Administrateurs-AD5 » a été rejetée au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions d’admissibilité relatives à la formation requise.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de l’absence de délégation par le jury concernant la décision du 2 mai 2016.

La partie requérante fait valoir à cet égard, que plusieurs indices démontrent qu’il n’est pas possible que la décision du 2 mai 2016 ait été prise par le jury.

Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et d’ « estoppel ».

La partie requérante affirme que l’administration a donné des assurances précises dans le cadre du concours pour lequel elle avait antérieurement postulé, à...