Communications au JO nº T-152/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-152/17

Recours introduit le 6 mars 2017 - Summer / Commission

(Affaire T-152/17)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Loreto Summer (Leixlip, Irlande) (représentant : J. MacGuill, Solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler le refus du 10 janvier 2017 du secrétaire général au nom de la Commission, notifié le 17 janvier 2017, d’accorder à la partie requérante l’accès à toutes observations des parties à la procédure d’infraction en cours concernant une violation supposée de la directive sur le temps de travail par l’Irlande.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de l’absence d’évaluation concrète de la demande d’accès à des documents au titre du règlement n° 1049/2001.

Deuxième moyen tiré du recours illégal à une présomption générale, en violation des principes définis dans la jurisprudence...