Communications au JO nº T-855/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-855/16

Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 - Fertisac/ECHA

(Affaire T-855/16 R)

(« Référé - REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises - Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Fertisac, SL (Atarfe, Espagne) (représentant : J. Gomez Rodriguez, avocat)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : E. Maurage, J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Molyneux, avocat)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision SME (2016) 5150, du 15 novembre 2016, concluant que la requérante...