Communications au JO nº T-22/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-22/16

Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2017 - Comprojecto-Projectos e Construções et Gomes de Azevedo/BCE

(Affaire T-22/16)¹

(« Recours en carence, en annulation et en indemnité - Politique économique et monétaire - Surveillance des établissements de crédit - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux - Mesures correctives - Absence d’invitation à agir - Manque de précision de la requête - Acte non susceptible de recours - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Parties requérantes : Comprojecto-Projectos e Construções, Lda (Lisbonne, Portugal), Julião Maria Gomes de Azevedo (Lisbonne), Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne), Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne) (représentant : M. Ribeiro, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : A. Karpf, P. Ferreira Jorge et K. Kaiser, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la BCE s’est illégalement abstenue d’agir envers des instituts de crédit portugais dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’acte par lequel la BCE a...