Communications au JO nº T-160/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-160/17

Recours introduit le 10 mars 2017 - RY/Commission

(Affaire T-160/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : RY (représentants : J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Déclarer et arrêter

la décision du 27 avril 2016 du directeur général de la direction générale Ressources humaine et sécurité (DG HR) résiliant son contrat d’agent temporaire conclu à durée indéterminée en application de l’article 47, c) i) du RAA, est annulée ;

la Commission européenne est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du droit de la partie requérante d’être entendue avant l’adoption de la décision de résiliation de son contrat à durée indéterminée. Selon la...