Communications au JO nº T-625/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-625/16

Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 - Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA

(Affaire T-625/16 R)

(« Référé - Agence européenne des produits chimiques - REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises - Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. (Grajewo, Pologne) (représentant : T. Dobrzyński, avocat)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : E. Maurage et J. Trnka et M. Heikkilä, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision n° SME (2016) 2851 du 23 juin...