Communications au JO nº T-163/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 07, 2017

• Resolution Date: April 07, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-163/17

Recours introduit le 14 mars 2017 - Consorzio di Garanzia dell'Olio Extra Vergine di Oliva di Qualità / Commission européenne

(Affaire T-163/17)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Consorzio di Garanzia dell'Olio Extra Vergine di Oliva di Qualità (Rome, Italie) (représentants: Mes A. Fratini et G. Pandolfi)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

faire droit au recours et, partant, reconnaitre la responsabilité non contractuelle de la Commission en vertu de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE;

ordonner la réparation du préjudice matériel (préjudice réel et manque à gagner) et du préjudice moral subis par la requérante ;

ordonner le paiement des intérêts compensatoires et de retard;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante en l’espèce cherche à obtenir la réparation du préjudice subi, d’une part du fait de la gestion non coordonnée par la Commission des programmes de l’Union européenne de promotion de l’huile d’olive dans les pays tiers et, d’autre part, du fait de l’absence d’élimination, par la Commission, des effets dommageables et de distorsion de la concurrence causés par la superposition non coordonnée des deux programmes.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Le premier moyen, relatif aux illégalités commises par la Commission, est tiré de la violation du principe de non-discrimination visé à l’article 18, TFUE et à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et du principe de confiance légitime, la Commission n’ayant pas assuré une coordination cohérente des programmes de l’Union européenne de promotion de l’huile d’olive dans les pays tiers concernés; il est également tiré...