Communications au JO nº T-146/17 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 07, 2017

• Resolution Date: April 07, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-146/17

Recours introduit le 7 mars 2017 - Mondi / ACER

(affaire T-146/17)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Mondi AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal)

Partie défenderesse: Agentur für die Zusammenarbeit der Energieregulierungsbehörden (ACER)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision adoptée le 17 février 2017 par la commission de recours de la partie défenderesse dans l’affaire A-001-2017 (consolidated) rejetant sa demande d’intervention ; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 11 du règlement de procédure de la commission de recours de la partie défenderesse et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union...