Communications au JO nº T-89/16 P of Tribunal General de la Unión Europea, July 21, 2017

• Resolution Date: July 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-89/16 P

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 - Clarke e.a./EUIPO

(Affaire T-89/16 P)¹

(« Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général - Mise en œuvre de la clause de résiliation - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Devoir de sollicitude - Confiance légitime »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Nicole Clarke (Alicante, Espagne), Sigrid Dickmanns, (Gran Alacant, Espagne) et Elisavet Papathanasiou (Alicante) (représentant : H. Tettenborn, avocat)

Autre partie à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 15 décembre 2015, Clarke e.a./OHMI (F-101/14 à F-103/14, EU:F:2015:151), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

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