Communications au JO nº T-233/16 P of Tribunal General de la Unión Europea, July 28, 2017

• Resolution Date: July 28, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-233/16 P

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 - Ruiz Molina/EUIPO

(Affaire T-233/16 P)¹

(« Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général - Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Autorité de la chose jugée - Clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée - Obligation de motivation »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : José Luis Ruiz Molina (San Juan de Alicante, Espagne) (représentants : N. Lhoëst et S. Michiels, avocats)

Autre partie à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Ruiz Molina/OHMI (F-60/15...