Communications au JO nº T-289/16 of Tribunal General de la Unión Europea, July 28, 2017

• Resolution Date: July 28, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-289/16

Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2017 - Inox Mare/Commission

(Affaire T-289/16)¹

[« Recours en annulation - Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 - Enquête externe de l’OLAF - Rapport et recommandations - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité »]

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Inox Mare Srl (Rimini, Italie) (représentant : R. Holzeisen, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J. Baquero Cruz, D. Nardi et L. Grønfeldt, puis J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à l’enquête externe OF/2013/0086/B1 [THOR(2015) 40189 du 26 novembre 2015], de la recommandation du directeur général de l’OLAF s’y référant [THOR(2015) 42057 du 9 décembre 2015] et des actes préalables et strictement connexes de l’OLAF

Dispositif

Le recours est rejeté comme...