Communications au JO nº T-26/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 28, 2017

• Resolution Date: July 28, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-26/17

Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2017 - Jalkh/Parlement

(Affaire T-26/17 R)

(« Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités -Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvillers, France) (représentants : initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : M. Dean et S. Alonso de León, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l’immunité de M...