Communications au JO nº T-448/15 of Tribunal General de la Unión Europea, August 11, 2017

• Resolution Date: August 11, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-448/15

Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 - EEB/Commission

(Affaire T-448/15)¹

[« Recours en annulation et en indemnité - Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil - Refus partiel d’accès - Non-lieu à statuer partiel - Irrecevabilité manifeste partielle »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant : B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Pignataro-Nolin, E. Sanfrutos Cano et A. Buchet, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : A. Tamás et I. McDowell, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen, E. Rebasti et M. Moore, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision de la Commission du 1er juin 2015 et, à titre subsidiaire, à l’annulation d’une décision implicite de rejet et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cet acte.

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation.

Le...