Communications au JO nº T-699/16 P of Tribunal General de la Unión Europea, August 11, 2017

• Resolution Date: August 11, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-699/16 P

Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 - Parlement/Meyrl

(Affaire T-699/16 P)¹

(« Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Annulation en première instance de la décision attaquée - Licenciement - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Parlement européen (représentants : V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)

Autre partie à la procédure : Sonja Meyrl (Bruxelles, Belgique) (représentant : M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 19 juillet 2016, Meyrl/Parlement (F-147/15, EU:F:2016:157), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 19 juillet 2016, Meyrl/Parlement (F-147/15), est annulé.

Le recours introduit par Mme Sonja Meyrl devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-147/15 est...