Communications au JO nº T-38/16 of Tribunal General de la Unión Europea, August 11, 2017

• Resolution Date: August 11, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-38/16

Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2017 - EEB/Commission

(Affaire T-38/16)¹

[« Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents concernant le retrait de la proposition de directive COM(2014) 397 final du Parlement et du Conseil - Refus partiel d’accès - Non-lieu à statuer »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant : B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Buchet, F. Clotuche-Duvieusart et E. Sanfrutos Cano, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 5212500 de la Commission, du 19 novembre 2015.

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Environmental Bureau (EEB).

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