Communications au JO nº T-157/15 of Tribunal General de la Unión Europea, August 11, 2017

• Resolution Date: August 11, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-157/15

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 - Estonie/Commission

(Affaire T-157/15)¹

(« FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Estonie - Conditionnalité - Obligation de motivation - Proportionnalité - Principe de bonne administration - Sécurité juridique »)

Langue de procédure : l’estonien

Parties

Partie requérante : République d’Estonie (représentants : initialement K. Kraavi-Käerdi, puis N. Grünberg, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Sauka et E. Randvere, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par la République d’Estonie pour un montant de 691...