Communications au JO nº T-209/17 of Tribunal General de la Unión Europea, May 12, 2017

• Resolution Date: May 12, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-209/17

Recours introduit le 4 avril 2017 - ZGS/EUIPO (Schülerhilfe1)

(Affaire T-207/17)

Langue de la procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : ZGS Bildungs-GmbH (Gelsenkirchen, Allemagne) (représentant : Me T. Remmerbach)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « Schülerhilfe1 » - Demande d’enregistrement n° 15 113 038

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 dans l’affaire R 1789/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO à ses propres...