Ordonnances nº T-119/10 REC of Tribunal General de la Unión Europea, October 27, 2017

• Resolution Date: October 27, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-119/10 REC

Rectification

Dans l’affaire T-119/10,

Royaume des Pays-Bas, représenté initialement par Me Y. de Vries, M. J. Langer et Mme C. Wissels, puis par M. J. Langer et Mmes M. Bulterman et B. Koopman, en qualité d’agents,

partie requérante,

soutenu par

Royaume de Belgique, représenté initialement par Mme M. Jacobs et M. T. Materne, puis par Mme M. Jacobs et M. J.-C. Halleux, en qualité d’agents,

et par

République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues et B. Messmer, puis par Mme J. Bousin et M. D. Colas, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. W. Roels et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER n° 970010008),

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. I. Ulloa Rubio, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Le Tribunal a rendu l’ordonnance du 13 septembre 2017, Pays-Bas/Commission (T-119/10, EU:T:2017:622).

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 septembre 2017, la partie défenderesse a demandé au Tribunal de rectifier une erreur dans la mention des noms pour les agents de la Commission dans la...