Ordonnances (Information) nº T-43/16 of Tribunal General de la Unión Europea, June 22, 2016

• Resolution Date: June 22, 2016
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-43/16

Affaire T-43/16

1&1 Telecom GmbH

contre

Commission européenne

Recours en annulation - Signature de la requête introductive d’instance - Articles 76 et 77 du règlement de procédure - Rejet de l’exception d’irrecevabilité

Sommaire - Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 juin 2016

1. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Signature d’un avocat - Règle substantielle d’application stricte - Absence de signature - Irrecevabilité - Impossibilité de régularisation

   [Statut de la Cour de justice, art. 19 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 43, 51, ß 4, et 78, ß 5]

2. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Défaut de dépôt du mandat d’un avocat concomitamment à l’introduction de la requête introductive d’instance - Irrecevabilité - Absence - Régularisation - Admissibilité

   [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, b), et 78, ß 5]

1. Voir le texte de la décision.

   (cf. points 22, 23) 2. Le dépôt d’une requête introductive d’instance par le biais de l’application e-Curia au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’agent ou de l’avocat de la partie requérante vaut signature en vertu de l’article 3 de la décision e-Curia.

   La qualité de représentant de la partie requérante est attestée par le fait que ladite partie a produit un mandat accordant pouvoir de représentation à l’avocat ou l’agent concerné. Le fait que ce mandat n’ait pas été déposé concomitamment à la requête introductive d’instance n’est pas de nature à altérer ce constat ni à conduire à l’irrecevabilité de ladite requête, dans la mesure où une...