Communications au JO nº T-618/15 of Tribunal General de la Unión Europea, December 15, 2017

• Resolution Date: December 15, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-618/15

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 - Voigt/Parlement

(Affaire T-618/15)¹

(« Membre du Parlement européen - Refus de mise à disposition de locaux du Parlement - Ressortissants d’un État tiers - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Udo Voigt (Bruxelles, Belgique) (représentant : P. Richter, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Görlitz, S. Seyr et M. Windisch, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 9 juin 2015 refusant de mettre à la disposition du requérant une salle afin d’y accueillir une conférence de presse le 16 juin 2015 et, d’autre part, de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant à des ressortissants russes l’accès à ses locaux.

Dispositif

Le...