Communications au JO nº T-558/16 of Tribunal General de la Unión Europea, December 15, 2017

• Resolution Date: December 15, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-558/16

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 - von Blumenthal e.a./BEI

(Affaire T-558/16)¹

(« Fonction publique - Personnel de la BEI - Réforme du système de rémunération et de progression salariale - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Responsabilité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Henry von Blumenthal (Bergem, Luxembourg), Marc D’Hooge (Luxembourg, Luxembourg), Giulia Gaspari (Luxembourg), Patrick Vanhoudt (Gonderange, Luxembourg) et Dalila Bundy (Cosnes-et-Romain, France) (représentant : L. Levi, avocat)

Partie défenderesse : Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants : initialement C. Gómez de la Cruz, G. Nuvoli et T. Gilliams, puis T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2015 et postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 16 décembre 2014 et de la décision du comité de direction de la BEI du 4 février 2015, ainsi que des bulletins relatifs à la récompense des performances établis en avril 2015 en faveur des requérants et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants, premièrement, une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues...