Communications au JO nº T-452/15 of Tribunal General de la Unión Europea, December 15, 2017

• Resolution Date: December 15, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-452/15

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 - Petrov e.a./Parlement

(Affaire T-452/15)¹

(« Membre du Parlement européen - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Ressortissant d’un État tiers - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Andrei Petrov (Saint-Pétersbourg, Russie), Fedor Biryukov, (Moscou, Russie) et Alexander Sotnichenko (Saint-Pétersbourg) (représentant : P. Richter, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Görlitz et M. Windisch, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant aux requérants l’accès à ses locaux.

Dispositif

Le recours est rejeté.

MM. Andrei Petrov, Fedor Biryukov et...