Communications au JO nº T-652/16 P of Tribunal General de la Unión Europea, December 15, 2017

• Resolution Date: December 15, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-652/16 P

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 - HD/Parlement

(Affaire T-652/16 P)¹

(« Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Interdiction du cumul d’allocations de même nature - Demande de répétition de l’indu - Protection des données à caractère personnel - Obligation de motivation »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : HD (représentant : C. Bernard-Glanz, avocat)

Autre partie à la procédure : Parlement européen (représentants : M. Ecker et L. Deneys, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 juillet 2016, HD/Parlement (F-136/15, EU:F:2016:169), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

HD est condamnée aux dépens.

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