Communications au JO nº T-617/16 of Tribunal General de la Unión Europea, December 15, 2017

• Resolution Date: December 15, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-617/16

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2017 - PF/Commission

(Affaire T-617/16)¹

(« Fonction Publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut - Obligation de motivation - Examen comparatif des mérites - Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et par des administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques - Absences justifiées - Erreur manifeste d’appréciation »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : PF (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 au titre de l’exercice de promotion 2015.

Dispositif

Le recours est rejeté.

PF est condamné aux dépens.

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[1] JO C 371 du...