Ordonnances nº T-642/16 of Tribunal General de la Unión Europea, January 18, 2018

• Resolution Date: January 18, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-642/16

Radiation

Dans l’affaire T-642/16,

Iame SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes M. Mostardini, G. Galimberti, F. Melluci et R. Kakkar, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par L. Rampini, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Industrie Aeronautiche Reggiane Srl, établie à Reggio Emilia (Italie), représentée par Mes S. Corona et F. Ghini, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'EUIPO, du 23 juin 2016 (affaire R 608/2015-1), relative à une procédure de déchéance entre Industrie Aeronautiche Reggiane et Iame.

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 9 novembre 2017, la partie requérante a informé le Tribunal qu’un accord à l’amiable concernant le règlement du litige était intervenu entre la partie requérante et la partie intervenante le 8 novembre 2017. À la suite dudit accord, ces parties ont convenu d’informer le Tribunal qu’elles renonçaient à toute prétention et que, conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, elles demandaient la radiation de l’affaire. Elles ont également convenu d’informer le Tribunal du fait que le partage des dépens a fait l’objet d’un accord, selon lequel chaque partie supportera ses propres dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 novembre 2017, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler à l’égard de la renonciation déposée et a demandé que, en application de l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, les dépens soient mis à la charge de la partie requérante.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 novembre 2017, la partie intervenante a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations supplémentaires à présenter...