Ordonnances nº T-846/16 of Tribunal General de la Unión Europea, January 23, 2018

• Resolution Date: January 23, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-846/16

Recours en annulation - Aides d’État - Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel - Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-846/16,

QF, représentée par Mes L. Ruiz Ezquerra, R. Oncina Borrego, I. Sobrepera Millet et A. Hernández Pardo, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Luengo, B. Stromsky et Mme P. Němečková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4046 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 La requérante, QF, est un club de basket-ball espagnol assujetti à l’impôt, en tant que société anonyme sportive.

2 La présente affaire concerne la Ley 10/1990 del Deporte (loi 10/1990 sur le sport), du 15 octobre 1990 (BOE no 249, du 17 octobre 1990, p. 30397, ci-après la « loi 10/1990 »), qui prévoit, à son article 19, paragraphe 1, que les clubs participant à des compétitions sportives officielles à caractère professionnel et à l’échelle nationale ont l’obligation de se transformer en sociétés anonymes sportives et, par conséquent, deviennent assujettis au régime général de l’impôt sur les sociétés, au lieu d’être soumis au régime spécial des entités à but non lucratif.

3 Au terme de la septième disposition complémentaire de la loi 10/1990, les clubs de football professionnels ayant eu un solde positif au cours de certains exercices fiscaux antérieurs sont exemptés de l’obligation de conversion en société anonyme et ils peuvent demeurer, en ce qui concerne la réglementation fiscale espagnole, des entités à but non lucratif.

4 À la suite d’informations qu’elle a reçues de tiers, la Commission européenne a ouvert une enquête sur l’existence éventuelle d’aides illégales dans l’application du régime fiscal espagnol à quatre clubs de football professionnels espagnols, l’Athletic Club Bilbao, le Club Atlético Osasuna, le FC Barcelone et le Real Madrid CF (ci-après les « clubs de football concernés »).

5 Le 18 décembre 2013, la Commission a notifié au Royaume d’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures concernées. Au cours de cette procédure, la Commission a reçu et analysé les observations du Royaume d’Espagne et de tiers, dont la requérante.

6 L’objet de l’examen était l’éventuel traitement fiscal préférentiel accordé aux clubs de football concernés par la loi 10/1990 du fait de l’exemption prévue à la septième disposition complémentaire de ladite loi.

7 Par la décision C(2016) 4046 final, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football (ci-après la «...