Ordonnances (Information) nº T-611/15 of Tribunal General de la Unión Europea, October 26, 2016

• Resolution Date: October 26, 2016
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-611/15

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2016 - Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission

(affaire T-611/15)

Recours en annulation et en carence - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE - Refus d’accès - Nouvelle demande - Demande en annulation - Absence d’acte confirmatif - Recevabilité - Demande en carence - Irrecevabilité

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision confirmative de refus d’accès à des documents à la suite d’une demande introduite au nom d’un tiers, ce dernier s’étant déjà vu refuser l’accès à des documents visés par ladite décision - Défaut d’éléments permettant de qualifier le requérant de destinataire de la décision rendue dans le cadre de la première procédure - Absence de caractère confirmatif de l’acte attaqué - Recevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, ß 1 à 3 et 7) (voir points 25-29, 35-38, 45-51, 60, 61)

2. Recours en carence - Mise en demeure de l’institution - Absence - Irrecevabilité (Art. 265, al. 2, TFUE) (voir points 67-70)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2015 refusant à la requérante l’accès à la version non confidentielle de la décision de la Commission, du 4 décembre 2013, relative à une procédure...