Ordonnances nº T-641/17 of Tribunal General de la Unión Europea, February 28, 2018

• Resolution Date: February 28, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-641/17

Radiation

Dans l’affaire T-641/17,

Claudio Ferri, demeurant à Rome (Italie), représenté par Mes A. Campagnola et M. Galano, avocats,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mmes C. Hernández Saseta et G. Marafioti, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Banque centrale européenne s’est illégalement abstenue d’exercer sa compétence en matière de surveillance à l’égard de la Banca d’Italia.

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 janvier 2018, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle a conclu à ce que chacune des parties supporte ses propres dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 février 2018, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prenait acte du désistement et qu’elle était d’accord pour que chacune des parties supporte ses propres dépens.

3 Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4 En l’espèce, il ressort des observations des parties que celles-ci s’accordent à supporter chacune ses propres dépens.

5 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.

6 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention déposée le 21 décembre 2017 par la Banca...