Arrêts nº T-108/16 of Tribunal General de la Unión Europea, March 15, 2018

• Resolution Date: March 15, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-108/16

Aides d’État - Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime - Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession - Exonération d’une partie des taxes portuaires - Plainte d’une concurrente - Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire - Difficultés sérieuses lors de l’examen des mesures concernées - Évolution de la situation en cause au cours de la procédure administrative - Notion d’avantage accordé au moyen de ressources d’État - Erreurs d’appréciation des faits et erreurs de droit - Décision d’une juridiction nationale suspendant les effets d’un appel d’offres - Exigence d’examen diligent et impartial de la plainte

Dans l’affaire T-108/16,

Naviera Armas, SA, établie à Las Palmas de Gran Canaria (Espagne), représentée par Mes J. L. Buendía Sierra et Á. Givaja Sanz, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. A. Bouchagiar, G. Luengo et S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Fred Olsen, SA, établie à Santa Cruz de Tenerife (Espagne), représentée par Me F. Marín Riaño, avocat,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 8655 final de la Commission, du 8 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.36628 (2015/NN) (ex 2013/CP) - Espagne - Fred Olsen,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise et R. da Silva Passos (rapporteur), juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 21 septembre 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Naviera Armas, SA, est une compagnie maritime établie dans les Îles Canaries (Espagne). Elle offre des services commerciaux de transport maritime de personnes et de marchandises entre les principales îles de cet archipel, entre ce dernier et l’Espagne continentale, ainsi qu’entre l’Espagne continentale et le Maroc. La requérante assure notamment une liaison maritime entre le port de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) et celui de Santa Cruz de Tenerife (Espagne).

2 Grande Canarie et Ténériffe étant les îles les plus peuplées de l’archipel des Canaries, le trafic maritime commercial entre ces deux îles représente une partie substantielle du chiffre d’affaires des compagnies maritimes actives dans cet archipel.

Transport maritime commercial au départ de Puerto de Las Nieves (Grande Canarie)

3 Puerto de Las Nieves (Espagne) est un port est situé sur la côte nord-ouest de Grande Canarie, face à Ténériffe. Ce port, qui était autrefois un port de pêche, a été adapté au trafic commercial au milieu des années 1990. Son infrastructure permet l’accueil de transbordeurs rapides depuis la fin des années 1990.

4 La compagnie maritime Fred Olsen, SA, qui est l’une des principales concurrentes de la requérante, a été la première, en novembre 1993, à demander l’autorisation d’établir une ligne régulière de transport commercial de passagers et de marchandises entre Puerto de Las Nieves et le port de Santa Cruz de Tenerife.

5 La direction générale de la marine marchande du ministère espagnol des Travaux publics, des Transports et de l’Environnement a, en date du 21 décembre 1994, autorisé Fred Olsen à exploiter une ligne de cabotage entre ces deux ports. Cette autorisation a été accordée sur la base du principe prior in tempore, potior in jure.

6 Fred Olsen est, depuis cette époque, la seule compagnie maritime à exploiter une ligne de transport commercial de passagers et de marchandises entre Puerto de Las Nieves et le port de Santa Cruz de Tenerife. Depuis 1999, cette ligne est assurée par deux transbordeurs rapides qui se croisent à mi-chemin de la traversée, chacun de ces navires quittant son port de départ en même temps.

7 L’utilisation par Fred Olsen de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves est soumise au paiement de plusieurs taxes prévues par l’article 115 bis du decreto legislativo 1/1994 por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de tasas y precios públicos de la Comunidad Autónoma de Canarias (décret législatif 1/1994 portant approbation de la refonte des dispositions légales en vigueur en matière de taxes et de prix publics de la communauté autonome des Canaries), du 29 juillet 1994 (BOC no 98, du 10 août 1994, p. 5603). Ces taxes sont relatives notamment à l’entrée et au séjour de navires dans le port (ci-après la « taxe T 1 »), à l’accostage (ci-après la « taxe T 2 »), aux passagers (ci-après la « taxe T 3 »), aux marchandises (ci-après la « taxe T 4 ») et aux services d’entreposage et d’utilisation de locaux ou de bâtiments (ci-après la « taxe T 9 »).

8 La requérante a, à plusieurs reprises depuis 1994, demandé à la direction générale de Puertos Canarios (office public des ports canariens) (ci-après la « DGPC ») à pouvoir accoster à Puerto de Las Nieves, dans un premier temps avec des transbordeurs conventionnels et, depuis la demande présentée le 3 juillet 2013, avec un transbordeur rapide. La DGPC a, jusqu’à la réalisation de travaux d’extension de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves en 2014, rejeté chacune de ces demandes. Ces décisions étaient fondées, en substance, sur la capacité d’accueil limitée de Puerto de Las Nieves et sur la nécessité d’assurer la sécurité des manœuvres de navires à l’entrée de ce port et dans celui-ci.

9 Ces mêmes raisons ont justifié le rejet par la DGPC de la demande formulée en 2004 par une autre compagnie maritime (Trasmediterránea) d’accoster à Puerto de Las Nieves au moyen d’un transbordeur rapide.

Procédure administrative et évolution de la situation en cause au cours de ladite procédure

10 Le 26 avril 2013, la requérante a introduit auprès de la Commission européenne une plainte alléguant, notamment, que les autorités espagnoles avaient, par diverses mesures relatives à Puerto de Las Nieves, accordé des aides d’État illégales à Fred Olsen (ci-après la « plainte »).

11 Selon la plainte, ces aides résultaient, premièrement, de la décision de la DGPC d’accorder à Fred Olsen le droit exclusif de développer des activités de transport maritime commercial à partir de Puerto de Las Nieves sans avoir lancé d’appel d’offres public, transparent et non discriminatoire, deuxièmement, d’une exonération partielle pour Fred Olsen du paiement de certaines redevances portuaires, à savoir les taxes T 2 et T 9, et, troisièmement, du financement à l’aide de fonds publics de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves, construite en vue de son usage exclusif par Fred Olsen.

12 Une version non confidentielle de la plainte a été adressée aux autorités espagnoles, lesquelles ont soumis leurs observations le 4 juillet 2013. Les autorités espagnoles ont, le 20 août 2013, adressé à la Commission des observations complémentaires en réponse à une demande de renseignements de la Commission.

13 Le 22 octobre 2013, la Commission a communiqué à la requérante un courrier contenant une appréciation préliminaire selon laquelle, à première vue, les mesures en cause ne semblaient pas pouvoir être qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le courrier adressé à la requérante laissait entendre que les autorités espagnoles avaient, d’une part, apporté des preuves d’un règlement correct des taxes portuaires par Fred Olsen et, d’autre part, produit un rapport technique démontrant la capacité limitée de Puerto de Las Nieves. Ce courrier faisait également référence à l’intention des autorités espagnoles d’agrandir l’infrastructure de ce port.

14 La requérante a, par courrier du 13 décembre 2013, contesté cette appréciation préliminaire et souligné la nécessité pour la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Ces observations ont, le 18 février 2014, été transmises par la Commission aux autorités espagnoles, lesquelles ont répondu le 18 mars 2014.

15 En octobre 2014, la Commission a appris par la presse qu’un appel d’offres avait été organisé en vue de l’octroi d’un accès à l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves à des fins de transport maritime commercial. Fred Olsen a, de sa propre initiative, soumis des observations à la Commission, à la suite desquelles cette dernière a, par courrier du 9 décembre 2014, demandé aux autorités espagnoles de lui transmettre certains renseignements et de la tenir régulièrement informée du déroulement de cet appel d’offres. Les autorités espagnoles ont répondu à cette lettre le 16 janvier 2015 et ont adressé ensuite plusieurs courriers d’information à la Commission entre les mois de février et d’octobre 2015. Fred Olsen a, à deux reprises au cours de l’année 2015, également informé la Commission de l’évolution de l’appel d’offres.

16 Selon les informations parvenues à la Commission, l’appel d’offres en question avait été publié par la DGPC le 14 octobre 2014, en vue de l’attribution de deux lots relatifs à des créneaux horaires pour le trafic commercial à Puerto de Las Nieves. Cet appel d’offres faisait suite à des travaux d’agrandissement dans ce port en 2014, destinés à permettre à deux transbordeurs rapides d’y accoster en même temps. Le 24 novembre 2014, le conseil d’administration de la DGPC a rejeté le recours introduit par Fred Olsen contre cet appel d’offres. Il a, par décision du 3 février 2015, attribué le premier lot à Fred Olsen et le second à la requérante, seules ces deux compagnies ayant soumissionné.

17 Fred Olsen a contesté le résultat de cet appel d’offres devant le Tribunal Superior de Justicia de Canarias, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Primera de Santa Cruz de Tenerife (Cour supérieure de justice des Canaries, chambre du contentieux administratif, première...