Communications au JO nº T-46/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 23, 2018

• Resolution Date: February 23, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-46/18

Recours introduit le 30 janvier 2018 - Comune di Milano/Conseil

(Affaire T-46/18)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Comune di Milano (Milan, Italie) (représentants : F. Sciaudone e M. Condinanzi, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Conseil adoptée en marge de la 3579e réunion, en formation Affaires générales, du 20 novembre 2017, concernant le choix du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments, publiée au moyen d’un communiqué de presse qui en contient le compte-rendu [Outcome of the Council Meeting (3579th Council meeting), Presse 65, provisional version], en ce qu’elle désigne Amsterdam comme nouveau siège de l’EMA ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré du détournement de pouvoir.

La partie requérante fait valoir à cet égard que l’objectif poursuivi par le Conseil au moyen de la procédure de sélection était de déterminer la meilleure offre pour la relocalisation du siège de l’EMA au regard des critères de sélection préétablis. Or, la détermination du nouveau siège de l’EMA au moyen d’un tirage au sort qui n’a pas été précédé de mesures d’instruction va à l’encontre de l’objectif, déclaré au moment de la fixation des règles de procédure, de sélectionner l’offre la meilleure au moyen d’un processus de prise de décision transparent, sur la base d’évaluations techniques et de critères spécifiques préétablis, en ne...