Communications au JO nº T-567/17 of Tribunal General de la Unión Europea, September 29, 2017

• Resolution Date: September 29, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-567/17

Recours introduit le 21 août 2017 - Disney Enterprises/EUIPO - Di Molfetta (DiSNEY FROZEN)

(Affaire T-567/17)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Disney Enterprises Inc. (Burbank, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentant : Me Graf, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Fabio Di Molfetta (Bisceglie, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux « DiSNEY FROZEN » - Demande d’enregistrement n° 11 830 965

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2017 dans l’affaire R...