Ordonnances (Information) nº T-130/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 21, 2017

• Resolution Date: July 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-130/17

Affaire T-130/17 R

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A.

contre

Commission européenne

Référé - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation d’un gazoduc - Défaut de preuve de l’irréversibilité des situations nées sous le régime juridique rendu possible par cette décision - Absence d’urgence

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice ne pouvant se réaliser au plus tôt qu’à l’expiration de plusieurs contrats - Durée desdits contrats dépassant la durée moyenne des procédures devant le Tribunal - Possibilité de traitement prioritaire de l’affaire ou d’application de la procédure accélérée - Possibilité de présenter une nouvelle demande en cas de faits nouveaux - Absence d’urgence

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 67, ß 2, 151, ß 2, 156 et 160)

4. Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande - Possibilité d’introduire une nouvelle demande - Condition - Faits nouveaux

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des...