71/10/EEC: Commission decision of 7 December 1970 amending the decision of 3 June 1970, authorizing the French republic to approve, for marketing purposes, seed of pseudotsuga menziesii ( mirb. ) franco and of picea sitchensis trautv. and mey., satisfying less stringent requirements (Only the French text is authentic)

• Published date: 08 January 1971
• Subject Matter: sementi e piante,semences et plants
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 6, 8 gennaio 1971,Journal officiel des Communautés européennes, L 6, 8 janvier 1971

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71/10/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1970, modifiant la décision du 3 juin 1970, autorisant la République française à admettre, à la commercialisation, des semences de pseudotsuga menziesii (mirb.) franco et de picea sitchensis trautv. et mey., soumises à des exigences réduites (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 006 du 08/01/1971 p. 0031 - 0031

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( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .

( 3 ) JO N L 138 DU 25 . 6 . 1970 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 DECEMBRE 1970

MODIFIANT LA DECISION DU 3 JUIN 1970 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ADMETTRE , A LA COMMERCIALISATION , DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI )

( 71/10/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 ( 3 ) AUTORISE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON , DANS L'ETAT D'OREGON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) , EN COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) , AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA RECOLTE AINSI ENVISAGEE N'EST PAS SATISFAISANTE ET QUE , DE CE FAIT , L'APPROVISIONNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N'EST ASSURE QUE S'IL PEUT ETRE FAIT APPEL , EN PLUS , A DES SEMENCES DE RECOLTES ANTERIEURES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE...