Ordonnances (Information) nº T-117/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 03, 2017

• Resolution Date: July 03, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-117/17

Affaire T-117/17 R

Proximus SA/NV

contre

Conseil de l’Union européenne

Référé - Marchés publics - Procédure négociée - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 3 juillet 2017

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 157, ß 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 966/2012, art. 118, ß 2 et 3 ; règlement de la Commission n o 1268/2012, art. 171, ß 1)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres - Perte d’une chance - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

   (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

1. Voir le texte de la décision.

   (voir points 16, 18, 19) 2. Voir le texte de la décision.

   (voir points 22, 23) 3. Compte tenu des impératifs découlant de la protection effective qui doit être garantie en matière de marchés publics, lorsque le soumissionnaire évincé parvient à démontrer l’existence d’un fumus boni juris particulièrement sérieux, il ne saurait être exigé de sa part qu’il établisse que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un...