Communications au JO nº T-1/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 02, 2018

• Resolution Date: February 02, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-1/18

Recours introduit le 8 janvier 2018 - Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne

(affaire T-1/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentants: S. Völcker et J. Ruiz Calzado, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission du 27 octobre 2017 dans l’affaire M.8633 - Lufthansa/Certains actifs d’Air Berlin, prise en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 139/2004 et de l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen ;

à titre subsidiaire, annuler le point 44, sous c), de la décision attaquée, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, selon lequel la Commission n’avait pas compétence pour imposer la possibilité pour Lufthansa d’acquérir des appareils auprès de bailleurs externes, qui les avaient précédemment loués à NIKI ou à sa société mère Air Berlin, à la condition qu’elle les mette à disposition de NIKI ou d’un autre acquéreur de NIKI - si la transaction concernant NIKI ne devait pas se faire pour quelque raison que ce soit - aux conditions du marché (ci-après la « Condition »), en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations¹ , au motif que l’achat d’appareils ne constitue pas une mise en œuvre partielle de la transaction concernant NIKI.

La partie requérante soutient que la Commission ne disposait d’aucune compétence, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, pour imposer la Condition puisque l’achat d’appareils à des tierces parties par Lufthansa n’avait aucun rapport avec la transaction concernant NIKI² et ne constituait pas une mise en œuvre partielle de l’acquisition projetée de NIKI, laquelle aurait dû faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspendre la concentration, fixée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.

Deuxième moyen, selon lequel en obligeant Lufthansa à faciliter la vente de NIKI à un autre acheteur, la Condition dépasse la portée licite de l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations et méconnaît de ce fait le principe de proportionnalité.

Selon la partie requérante, les conditions imposées en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations sont...