Ordonnances (Information) nº T-348/16 OP of Tribunal General de la Unión Europea, July 13, 2017

• Resolution Date: July 13, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-348/16 OP

Affaire T-348/16 OP-R

Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis

contre

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

Référé - Clause compromissoire - Arrêt par défaut - Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt - Incompétence

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017

1. Procédure juridictionnelle - Recours devant le Tribunal - Opposition à un arrêt rendu par défaut - Absence d’effet suspensif sur l’exécution de l’arrêt

   (Statut de la Cour de justice, art. 41 et 53)

2. Référé - Compétence du juge des référés - Limites - Opposition à un arrêt rendu par défaut - Demande de suspension de l’exécution de l’arrêt - Incompétence - Compétence du Tribunal pour suspendre l’exécution jusqu’à la décision sur l’opposition

   [Règlement de procédure du Tribunal, art. 1, ß 2, a), 123, ß 4, 156 et 166 ; statut de la Cour de justice, art. 41 et 53]

1. Voir le texte de la décision.

   (voir point 8) 2. Selon l’article 123, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, si l’arrêt par défaut est exécutoire, le Tribunal peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’il ait statué sur l’opposition présentée en vertu de l’article 166 du règlement de procédure. Or, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement de...