Ordonnances nº T-354/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 16, 2009

• Resolution Date: November 16, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-354/09

Dans l’affaire T-354/09,

Goldman Management Inc., établie à Wilmington (Etats-Unis d’Amérique), représentée par M e I. Lilkova, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes

et

République de Bulgarie,

parties défenderesses,

ayant pour objet, d’une part, un recours visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre des mesures nécessaires à l’encontre de la Bulgarie et que la Bulgarie s’est illégalement abstenue d’agir à la suite des demandes de la partie requérante, ainsi que, d’autre part, un recours visant à obtenir réparation du préjudice que la partie requérante aurait subi en raison de ces prétendues carences,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (septième chambre),

composé de MM. N. J. Forwood (rapporteur), président, E. Moavero Milanesi et J. Schwarcz, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions de la partie requérante

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 septembre 2009, la partie requérante a introduit le présent recours.

2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre des mesures nécessaires à l’encontre de la Bulgarie pour ne pas avoir transféré à la partie requérante, en violation du droit communautaire, 90 % des actions de l’entreprise publique « Postes Bulgares » ;

– condamner la Commission à verser un montant de 50 000 000 000 EUR à la partie requérante au titre des dommages et intérêts ;

– constater que la Bulgarie s’est illégalement abstenue de transférer à la partie requérante 90 % des actions de l’entreprise publique « Postes Bulgares » ;

– condamner la Bulgarie à verser un montant de 50 000 000 000 EUR à la partie requérante au titre des dommages et intérêts ;

– à titre subsidiaire, ordonner le transfert de 90 % des actions de l’entreprise publique « Postes Bulgares » à la partie requérante.

En droit

3 Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5 Premièrement, la partie requérante demande, en substance, au Tribunal de...