Ordonnances nº T-398/09 AJ of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 19, 2009

• Resolution Date: November 19, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-398/09 AJ

Dans l’affaire T-398/09 AJ,

Mélodie Billereau, demeurant à La Chappelle-en-Serval (France),

partie requérante,

contre

Arnaud Robin, demeurant à Senlis (France),

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

Ordonnance

vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,

vu l’article 95, paragraphe 2, second alinéa, du règlement de procédure,

vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,

vu la demande d’aide judiciaire déposée au greffe du Tribunal le 7 octobre 2009,

vu que l’action envisagée n’a pas été exposée d’une manière cohérente et compréhensible dans le formulaire d’aide judiciaire, et

vu que, en tout état de cause, l’action pour laquelle l’aide judiciaire est demandée apparaît manifestement irrecevable, le Tribunal n’étant pas compétent pour connaître d’un...