Ordonnances nº T-555/17 of Tribunal General de la Unión Europea, May 17, 2018

• Resolution Date: May 17, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-555/17

Recours en annulation - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste partielle

Dans l’affaire T-555/17,

TW,

TY,

UA,

UB,

représentés par UB, avocat,

parties requérantes,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté initialement par Mes B. Meyring, S. Schelo, M. Málaga Diéguez, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch, M. Bettermann, L. Baudenbacher et S. Ianc, puis par Mes Meyring, Schelo, Málaga Diéguez, Fernández de Trocóniz Robles, Klupsch, Bettermann, Ianc et M. Rickert, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 du CRU, du 7 juin 2017, concernant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA, et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de cette décision,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. G. De Baere (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions des parties requérantes

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 août 2017, les requérants ont introduit le présent recours.

2 La requête, introduite, entre autres, par UB est accompagnée d’une attestation d’inscription de celui-ci à l’ordre des avocats du barreau de Madrid (Espagne).

3 Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

- à titre principal, annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA ;

- à titre subsidiaire, condamner le CRU à indemniser les requérants à hauteur de 2,57 euros par action ;

- à titre encore plus subsidiaire, condamner le CRU à indemniser les requérants à hauteur de 1,45 euros par action.

En droit

4 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

5 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

6 Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 19, troisième et quatrième alinéas, et de l’article 21...