Ordonnances (Information) nº T-443/17 of Tribunal General de la Unión Europea, September 26, 2017

• Resolution Date: September 26, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-443/17

Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2017 - António Conde & Companhia/Commission

(affaire T-443/17 R)

Référé - Navires de pêche - Organisation régionale de gestion des pêches pour l’Atlantique du Nord-Est - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 16-19)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 28, 29)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir point 35)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir point 36)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 37)

   Objet

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