Communications au JO nº T-456/17 of Tribunal General de la Unión Europea, September 01, 2017

• Resolution Date: September 01, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-456/17

Recours introduit le 21 juillet 2017 - Lupu/EUIPO - Dzhihangir (Djili soy original DS)

(Affaire T-456/17)

Langue de dépôt de la requête : l'anglais

Parties

Partie requérante : Lupu (Bucarest, Roumanie) (représentant : P. Acsinte, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Ibryam Dzhihangir (Silistra, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur / titulaire de la marque litigieuse : la partie requérante

Marque litigieuse concernée : la marque figurative de l’Union européenne comportant les éléments verbaux « Djili soy original DS » - Demande d’enregistrement n° 8 810 558

Procédure devant l’EUIPO : procédure d’opposition

Décision attaquée : la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 516/2011-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

faire droit à l’opposition à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 008404551 « Djili DS » et/ou annuler l’enregistrement de la marque de l’Union européenne 008404551 « Djili DS » ;

à titre subsidiaire, annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 dans l’affaire R 516/2011-5, ordonner la reprise de la procédure devant la chambre de recours et ordonner en outre à la chambre de recours de maintenir la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’à ce qu’elle rende une décision finale, écrite, motivée et signée sur le recours en annulation n° 2794/1/2016 ;

condamner l’EUIPO et DZHIHANGIR Ibryam aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 1er, du premier protocole de la...