Ordonnances (Information) nº T-211/17 of Tribunal General de la Unión Europea, September 29, 2017

• Resolution Date: September 29, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-211/17

Ordonnance du président du Tribunal du 29 septembre 2017 - Amplexor Luxembourg/Commission

(affaire T-211/17 R)

Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 12-15)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir points 18, 19, 42, 43)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 966/2012, art. 118, ß 2 et 3 ; règlement de la Commission n o 1268/2012, art. 171, ß 1)

   (voir points 20-22, 27, 28)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres - Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d’un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable

   (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ;...