Ordonnances (Information) nº T-784/17 of Tribunal General de la Unión Europea, January 18, 2018

• Resolution Date: January 18, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-784/17

Ordonnance du président du Tribunal du 18 janvier 2018 - Strabag Belgium/Parlement

(affaire T-784/17 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 22-24)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 966/2012, art. 118, ß 2 et 3 ; règlement de la Commission n o 1268/2012, art. 171, ß 1)

   (voir points 26-28)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Recours contre une décision d’une institution de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public - Moyen tiré du défaut d’examen du caractère anormalement bas d’une offre - Moyen non dépourvu de fondement à première vue

   (Art. 278 TFUE ; règlement de la Commission n o 1268/2012, art. 151, ß 1)

   (voir points 30, 61, 63, 65, 66)

4. Marchés publics de l’Union européenne - Conclusion d’un marché sur appel d’offres - Offre anormalement basse - Obligation du pouvoir adjudicateur d’entendre le soumissionnaire - Examen par le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas de l’offre - Éléments à prendre en considération - Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur

   (Règlement de la Commission n o 1268/2012, art. 151, ß 1)

   (voir points 33-36, 43, 52)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3)

   (voir points 67, 68)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence -...