Communications au JO nº T-156/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 20, 2018

• Resolution Date: July 20, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-156/17

Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2018- L/Parlement

(Affaire T-156/17)¹

(« Fonction publique - Assistant parlementaire accrédité - Résiliation du contrat - Litispendance - Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : L (représentant : I. Coutant Peyre, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 juin 2016, de résilier le contrat de travail du requérant en tant qu’assistant parlementaire accrédité.

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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[1] JO C 402 du 27.11.2017.