Communications au JO nº T-218/17 of Tribunal General de la Unión Europea, August 03, 2018

• Resolution Date: August 03, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-218/17

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 - HF/Parlement

(Affaire T-218/17)¹

(« Fonction publique - Agents contractuels - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail - Décision de rejet de la demande d’assistance - Droit d’être entendu - Principe du contradictoire - Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : HF (représentant : A. Tymen, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : E. Taneva et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 3 juin 2016 par laquelle l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement de cette institution a rejeté la demande d’assistance introduite par la requérante le 11 décembre 2014 et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi du fait des illégalités commises par cette autorité dans le...