Communications au JO nº T-88/17 of Tribunal General de la Unión Europea, August 03, 2018

• Resolution Date: August 03, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-88/17

Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2018 - Espagne/Commission

(Affaire T-88/17)¹

(« Feader - Dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 - Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres - Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du programme de développement rural de la communauté autonome d’Estrémadure - Méthode de calcul - Article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 - Confiance légitime »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : M. A. Sampol Pucurull et M. J. García-Valdecasas Dorrego, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Aquilina et M. Morales Puerta, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/2113 de la Commission, du 30 novembre 2016, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015) (JO 2016, L 327, p...